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+Article 31 2. |
Article 31 2.Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient publiées:
a)
le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que le texte des orientations générales appliquées en matière de réglementation de l'assurance;
b)
les critères généraux et méthodes, y compris les outils développés conformément à l'article 34, paragraphe 4, utilisés dans le cadre du processus de contrôle prudentiel prévu à l'article 36;
c)
des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de l'application du cadre prudentiel;
d)
la manière dont ont été exercées les options prévues dans la présente directive;
e)
les objectifs du contrôle et les principales fonctions et activités exercées à ce titre. La publication effectuée conformément au premier alinéa doit être suffisante afin de pouvoir comparer les approches du contrôle respectivement adoptées par les autorités de contrôle des différents États membres. Les informations sont publiées sous un format commun et elles sont régulièrement actualisées. Les informations visées au premier alinéa, points a) à e), sont disponibles à une adresse électronique unique dans chaque État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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