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+Article 68 1. |
Article 68 1.Les articles 64 et 67 ne font obstacle à aucune des activités suivantes:
a)
l'échange d'informations entre plusieurs autorités de contrôle du même État membre, pour l'accomplissement de leurs fonctions de contrôle;
b)
l'échange d'informations, pour l'accomplissement de leurs fonctions de contrôle, entre les autorités de contrôle et les autorités, organes ou personnes suivants situés dans le même État membre:
i)
les autorités investies de la mission de contrôle des établissements de crédit et des autres institutions financières ainsi que les autorités chargées du contrôle des marchés financiers;
ii)
les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des entreprises d'assurance ou des entreprises de réassurance et autres procédures similaires;
iii)
les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance et des autres établissements financiers;
iv)
les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ) aux fins du respect de ladite directive;
c)
la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures de liquidation forcée ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. Les échanges d'informations visés aux points b) et c) peuvent également avoir lieu entre différents États membres. Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes sont soumises à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 64. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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