La Commission présente périodiquement au Conseil un rapport examinant le traitement réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans la Communauté, en ce qui concerne:
a)
l'établissement dans les pays tiers des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans la Communauté;
b)
l'acquisition de participations dans des entreprises d'assurance ou de réassurance des pays tiers;
c)
l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance par les entreprises ainsi établies;
d)
la prestation transfrontalière de services d'assurance ou de réassurance depuis la Communauté vers les pays tiers.
La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions ou de recommandations appropriées.