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+Article 185 3. |
Article 185 3.Les informations suivantes concernant l'engagement sont communiquées:
a)
définition de chaque garantie et de chaque option;
b)
durée du contrat;
c)
modalités de résiliation du contrat;
d)
modalités de paiement des primes et durée des paiements;
e)
modalités de calcul et d'attribution des participations aux bénéfices;
f)
indications des valeurs de rachat et de réduction et nature des garanties y afférentes;
g)
informations sur les primes relatives à chaque garantie, qu'elle soit principale ou complémentaire, lorsque de telles informations se révèlent appropriées;
h)
énumération des valeurs de référence utilisées (unités de compte) dans les contrats à capital variable;
i)
indications sur la nature des actifs représentatifs des contrats à capital variable;
j)
modalités d'exercice du droit de renonciation;
k)
indications générales relatives au régime fiscal applicable au type de police;
l)
dispositions relatives au traitement des plaintes des preneurs d'assurance, assurés ou bénéficiaires, au sujet des contrats, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice;
m)
droit applicable au contrat lorsque les parties n'ont pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir le droit applicable, droit que l'entreprise d'assurance vie propose de choisir. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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