+CHAPITRE III Dispositions propres à l'assurance vie
---+Article 208 Interdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions
---+Article 209 Primes pour affaires nouvelles

CHAPITRE III Dispositions propres à l'assurance vie

CHAPITRE III Dispositions propres à l'assurance vie

1. Vue d’ensemble

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Article 208 Interdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions

Article 208

Interdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions

Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance vie qu'elles cèdent une partie de leurs souscriptions relatives aux activités énumérées à l'article 2, paragraphe 3, à un ou plusieurs organismes déterminés par le droit national.
Article 209 Primes pour affaires nouvelles

Article 209

Primes pour affaires nouvelles

Les primes pour les affaires nouvelles doivent être suffisantes, selon des hypothèses actuarielles raisonnables, pour permettre à l'entreprise d'assurance vie de satisfaire à l'ensemble de ses engagements, et notamment de constituer les provisions techniques adéquates.

À cet effet, il peut être tenu compte de tous les aspects de la situation financière de l'entreprise d'assurance vie sans que l'apport de ressources étrangères à ces primes et à leurs produits revête un caractère systématique et permanent susceptible de mettre en cause à long terme la solvabilité de cette entreprise.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
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