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+Article 239 4. |
Article 239 4.L'autorité de contrôle ou le contrôleur de groupe peut saisir l'AEAPP et solliciter son aide, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1094/2010 lorsqu'ils sont en désaccord concernant l'un des points suivants:
a)
sur l'approbation du programme de rétablissement, notamment d'une prolongation du délai de rétablissement, dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1; ou
b)
sur l'approbation des mesures proposées, dans le délai d'un mois visé au paragraphe 2. Dans ces cas, l'AEAPP peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article et arrête sa décision dans un délai d'un mois à compter de cette saisine. L'AEAPP n'est pas saisie lorsque:
a)
le délai de quatre mois ou d'un mois visé au premier alinéa a expiré;
b)
le collège a dégagé un accord conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, ou au paragraphe 2, deuxième alinéa;
c)
il se présente une situation d'urgence telle qu'elle est visée au paragraphe 2. La période de quatre mois ou d'un mois est le délai de conciliation au sens de l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement. L'autorité de contrôle qui a agréé cette filiale diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l'AEAPP arrêtée conformément à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement et arrête sa propre décision en se conformant à cette décision de l'AEAPP. Cette décision est considérée comme déterminante et est appliquée par les autorités de contrôle concernées. La décision est dûment motivée. La décision est transmise à la filiale et au collège des contrôleurs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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