+Article 248 1.

Article 248 1.

Les droits et obligations du contrôleur du groupe en matière de contrôle du groupe comportent ce qui suit:

a) 

coordonner la collecte et la diffusion des informations utiles ou essentielles, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, y compris la diffusion des informations importantes pour le contrôle exercé par une autorité de contrôle;

b) 

assurer le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière du groupe;

c) 

évaluer le respect, par le groupe, des règles relatives à la solvabilité, à la concentration de risques et aux transactions intragroupe qui figurent aux articles 218 à 245;

d) 

évaluer le système de gouvernance du groupe, conformément à l'article 246, ainsi que le respect, par les membres de l'organe d'administration, de gestion ou de contrôle de l'entreprise participante, des exigences énoncées aux articles 42 et 257;

e) 

planifier et coordonner, par des réunions régulières se tenant au moins une fois l'an ou par tout autre moyen approprié, les activités de contrôle, dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, en coopération avec les autorités de contrôle concernées, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de toutes les entreprises faisant partie du groupe;

f) 

effectuer les autres tâches et prendre les autres mesures et décisions incombant au contrôleur du groupe en vertu de la présente directive ou dérivant de l'application de la présente directive, notamment mener le processus de validation de tout modèle interne au niveau du groupe comme exposé aux articles 231 et 233 et mener le processus conduisant à autoriser l'application du régime prévu par les articles 237 à 240.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 30.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0138
  • EULAW -

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