Article 308bis Introduction progressive

des fonds propres auxiliaires, conformément à l'article 90;

du classement des éléments de fonds propres visé à l'article 95, troisième alinéa;

de critères propres à l'entreprise, conformément à l'article 104, paragraphe 7;

d'un modèle interne, intégral ou partiel, conformément aux articles 112 et 113;

des véhicules de titrisation destinés à être établis sur leur territoire conformément à l'article 211;

des fonds propres auxiliaires d'une société holding d'assurance intermédiaire, conformément à l'article 226, paragraphe 2;

d'un modèle interne d'un groupe, conformément à l'article 230, à l'article 231 et à l'article 233, paragraphe 5;

de l'utilisation du sous-module «risque sur actions» fondé sur la durée conformément à l'article 304;

de l'application de l'ajustement égalisateur à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents conformément aux articles 77 ter et 77 quater;

lorsque les États membres l'exigent, de l'application de la correction pour volatilité à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents conformément à l'article 77 quinquies;

de l'application de la mesure transitoire sur les taux d'intérêt sans risque conformément à l'article 308 quater;

de l'application de la mesure transitoire sur les provisions techniques conformément à l'article 308 quinquies.

de déterminer le niveau et la portée du contrôle de groupe, conformément au titre III, chapitre I, sections 2 et 3;

d'identifier le contrôleur du groupe, conformément à l'article 247;

de constituer un collège des contrôleurs, conformément à l'article 248.

de décider de déduire toute participation conformément à l'article 228, second alinéa;

de déterminer le choix de la méthode de calcul de la solvabilité du groupe, conformément à l'article 220;

de déterminer l'équivalence, autant que de besoin, conformément aux articles 227 et 260;

de soumettre les entreprises d'assurance et de réassurance aux articles 238 et 239, conformément à l'article 236;

de prendre les décisions visées aux articles 262 et 263;

de décider, le cas échéant, l'application de mesures transitoires conformément à l'article 308 ter.