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+Article 308ter 13. |
Article 308ter 13.Sans préjudice de l'article 100, de l'article 101, paragraphe 3, et de l'article 104, les paramètres standard à utiliser pour les actions acquises par l'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016 lors du calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard sans l'option prévue à l'article 304 équivalent aux moyennes pondérées:
a)
du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module «risque sur actions» conformément à l'article 304; et
b)
du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module «risque sur actions» selon la formule standard sans l'option prévue à l'article 304. Le coefficient affecté au paramètre visé au premier alinéa, point b), s'accroît d'une manière au moins linéaire à la fin de chaque année, de 0 % pour l'année commençant le 1er janvier 2016 jusqu'à 100 % à compter du 1er janvier 2023. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis, précisant les critères à appliquer, y compris pour les actions qui font l'objet d'une période de transition. En vue d'uniformiser les modalités d'application de ladite période de transition, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures pour l'application du présent paragraphe. L'AEAPP soumet ces projets de normes techniques d'exécution à la Commission au plus tard le 30 juin 2015. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d'exécution visées au quatrième alinéa conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1094/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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