+Article 38 Dispositions générales
---+Article 38 1.
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---+Article 38 3.
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Article 38 Dispositions générales

1. Vue d’ensemble

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Article 38 1.
Les États membres imposent aux IRP d'établir un document concis contenant des informations clés pour chaque affilié en prenant en considération la nature propre de chaque régime de retraite national et des droits internes applicables sur le plan social, fiscal et du travail (ci-après dénommé «relevé des droits à retraite»). Le titre du document contient l'expression «relevé des droits à retraite».
Article 38 2.
La date exacte à laquelle les informations figurant dans le relevé des droits à retraite se réfèrent est indiquée de manière évidente.
Article 38 3.
Les États membres exigent que les informations contenues dans le relevé des droits à retraite soient précises, à jour et mises à disposition gratuitement à chaque affilié au moins une fois par an, par voie électronique, y compris un support durable ou un site internet, ou sur papier. Si des informations ont été transmises par voie électronique, une copie papier est fournie gratuitement aux affiliés, sur demande.
Article 38 4.
Tout changement important dans les informations contenues dans le relevé des droits à retraite par rapport à l'année précédente est indiqué clairement.
Article 38 5.
Les États membres énoncent des règles permettant de déterminer les hypothèses sur lesquelles se fondent les projections visées à l'article 39, paragraphe 1, point d). Ces règles sont appliquées par les IRP pour déterminer, le cas échéant, le taux annuel de rendement nominal des investissements, le taux d'inflation annuel et l'évolution future des salaires.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L2341
  • EULAW -

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