+Article 66 Coopération et cohérence
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Article 66 Coopération et cohérence

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 66 1.
Chaque autorité compétente contribue à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union.
Article 66 2.
Les autorités compétentes coopèrent conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), aux directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2014/65/UE, (UE) 2016/97 et (UE) 2016/2341.
Article 66 3.
Les autorités compétentes et l’AEAPP coopèrent en vue de l’exercice de leurs fonctions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1094/2010.
Article 66 4.
Les autorités compétentes et l’AEAPP échangent toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions respectives au titre du présent règlement, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, en particulier pour détecter les infractions au présent règlement et y remédier.
Article 66 5.
Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant les modalités de coopération et d’échange d’informations, ainsi que les conditions à remplir pour présenter ces informations sous une forme normalisée permettant les comparaisons.

L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 15 août 2020.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019R1238
  • EULAW -

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