+Article 10 10

Article 10 10

10.   Les États membres veillent à ce que les entités chargées des registres centraux prennent, dans les trente jours ouvrables suivant le signalement d’une divergence par une autorité compétente ou par une entité assujettie, des mesures appropriées pour remédier à la divergence signalée conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2024/1624, y compris en modifiant les informations contenues dans les registres centraux lorsque l’entité est capable de vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs. Une mention spécifique du fait que des divergences ont été signalées est insérée dans les registres centraux jusqu’à la résolution de la divergence et est visible par toute personne ou entité ayant obtenu l’accès au titre des articles 11 et 12 de la présente directive.

Lorsque la divergence est de nature complexe et que les entités chargées des registres centraux ne peuvent la résoudre dans un délai de trente jours ouvrables, elles enregistrent le cas ainsi que les mesures qui ont été prises, et prennent toutes les mesures nécessaires pour résoudre la divergence dans les meilleurs délais.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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