+Article 50 2

Article 50 2

2.   Les États membres veillent à ce que, lorsque le superviseur non financier chargé de l’entreprise mère d’un groupe ou du siège social d’une entité assujettie ne met pas de collège en place, les superviseurs non financiers visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), puissent émettre un avis indiquant que, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels l’entité assujettie ou le groupe est exposé(e) et de l’ampleur de ses activités transfrontières, un collège est mis en place. Cet avis est présenté par au moins deux superviseurs non financiers et est adressé:

a)

au superviseur non financier chargé de l’entreprise mère d’un groupe ou du siège social d’une entité assujettie;

b)

à l’ALBC;

c)

à tous les autres superviseurs non financiers.

Lorsque le superviseur non financier visé au premier alinéa, point a), du présent paragraphe est un organisme d’autorégulation, cet avis est également présenté à l’autorité publique chargée de superviser cet organisme d’autorégulation conformément à l’article 52.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
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