+Article 50 3

Article 50 3

3.   Lorsque, après avoir émis un avis conformément au paragraphe 2, le superviseur non financier chargé de l’entreprise mère d’un groupe ou du siège social d’une entité assujettie considère qu’il n’est toujours pas nécessaire de mettre en place un collège, les États membres veillent à ce que les autres superviseurs non financiers puissent mettre le collège en place, pour autant qu’il soit composé d’au moins deux membres. Dans ces cas, lesdits superviseurs non financiers décident qui parmi eux est le superviseur chargé du collège. Le superviseur non financier chargé de l’entreprise mère d’un groupe ou du siège social d’une entité assujettie est informé des activités du collège et peut se joindre au collège à tout moment.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
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