7. Les États membres peuvent autoriser la mise en place de collèges de surveillance LBC/FT lorsqu’une entité assujettie du secteur non financier établie dans l’Union a mis en place des établissements dans au moins deux pays tiers. Les superviseurs non financiers peuvent inviter leurs homologues dans ces pays tiers à mettre en place un tel collège. Les superviseurs non financiers faisant partie du collège établissent un accord écrit précisant les conditions et les procédures de la coopération et de l’échange d’informations.
Lorsque le collège est mis place dans le contexte des entités assujetties visées à l’article 3, points 3) a) et b) du règlement (UE) 2024/1624, ou des groupes de telles entités, l’accord écrit visé au premier alinéa du présent paragraphe comprend également des procédures visant à garantir qu’aucune information recueillie en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1624 ne soit partagée, sauf lorsque le deuxième alinéa de l’article 21, paragraphe 2, s’applique.