5. Conformément à la présente directive et au droit national, des sanctions pécuniaires sont imposées et des mesures administratives sont appliquées selon l’une ou l’autre des modalités suivantes:
|
a)
|
directement par les superviseurs;
|
|
b)
|
en coopération entre les superviseurs et d’autres autorités;
|
|
c)
|
sous la responsabilité des superviseurs par délégation à d’autres autorités;
|
|
d)
|
par saisine des autorités judiciaires compétentes par les superviseurs.
|
Au plus tard le 10 octobre 2027, les États membres notifient à la Commission et à l’ALBC les informations concernant les modalités relatives à l’imposition de sanctions pécuniaires ou à l’application de mesures administratives conformément au présent paragraphe, et notamment, le cas échéant, les informations indiquant si certaines sanctions ou mesures nécessitent le recours à une procédure particulière.