+Article 59 Échange d’informations sur les sanctions pécuniaires et les mesures administratives
---+Article 59 1
---+Article 59 2

Article 59 Échange d’informations sur les sanctions pécuniaires et les mesures administratives

1. Vue d’ensemble

Article 59 1

1. Les États membres veillent à ce que leurs superviseurs et, le cas échéant, l’autorité publique qui supervise les organismes d’autorégulation dans l’exercice de leurs fonctions de surveillance informent l’ALBC de toutes les sanctions pécuniaires imposées et mesures administratives appliquées conformément à la présente section, y compris les recours éventuels formés contre elles et l’issue de ceux-ci. Ces informations sont également partagées avec d’autres superviseurs lorsque la sanction pécuniaire ou la mesure administrative concerne une entité opérant dans deux ou plusieurs États membres.

Article 59 2

2. L’ALBC tient à jour, sur son site internet, les liens vers la publication par chaque superviseur des sanctions pécuniaires imposées et des mesures administratives appliquées conformément à l’article 58, et elle indique la durée pendant laquelle les sanctions pécuniaires et les mesures administratives sont publiées par chaque État membre.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.