+Article 68 1

Article 68 1

1.   Sauf dans les cas relevant de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1624, les États membres autorisent l’échange d’informations entre:

a)

les superviseurs et les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation en vertu du chapitre IV de la présente directive, que ce soit dans le même État membre ou dans différents États membres;

b)

les superviseurs et les autorités légalement responsables de la surveillance des marchés financiers dans l’exercice de leurs missions de surveillance respectives;

c)

les superviseurs compétents pour les auditeurs et, le cas échéant, les autorités publiques qui supervisent les organismes d’autorégulation en vertu du chapitre IV de la présente directive, et les autorités publiques compétentes pour la surveillance des commissaires aux comptes et des cabinets d’audit en vertu de l’article 32 de la directive 2006/43/CE et de l’article 20 du règlement (UE) no 537/2014, y compris les autorités de différents États membres.

Les exigences de secret professionnel prévues à l’article 67, paragraphes 1 et 3, ne font pas obstacle à l’échange d’informations visé au premier alinéa du présent paragraphe.

Les informations confidentielles échangées en application du présent paragraphe sont utilisées uniquement dans l’exercice des missions des autorités concernées, et dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions. Dans tous les cas, les informations reçues sont soumises à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées à l’article 67, paragraphe 1.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 19.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1640
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.