CHAPITRE 9 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXEMPTIONS ET AUX LIMITATIONS DES EXEMPTIONS

l'entreprise mère relève du droit d'un État membre;

tous les actionnaires ou associés de l'entreprise filiale ont, pour chaque exercice où l'exemption s'applique, fait part de leur accord sur l'exemption de cette obligation;

l'entreprise mère s'est déclarée garante des engagements pris par l'entreprise filiale;

les déclarations visées aux points 2) et 3) du présent article sont publiées par l'entreprise filiale selon les modalités prévues par la législation de l'État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE;

l'entreprise filiale figure dans les états financiers consolidés établis par l'entreprise mère conformément à la présente directive;

l'exemption est mentionnée dans l'annexe aux états financiers consolidés établis par l'entreprise mère; et

les états financiers consolidés visés au point 5) du présent article, le rapport consolidé de gestion et le rapport d'audit sont publiés pour l'entreprise filiale selon les modalités prévues par la législation de l'État membre conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

l'entreprise mère établit des états financiers consolidés conformément à la présente directive et figure dans ces états financiers consolidés;

l'exemption est mentionnée dans l'annexe aux états financiers annuels de l'entreprise mère;

l'exemption est mentionnée dans l'annexe aux états financiers consolidés établis par l'entreprise mère; et

le résultat de l'entreprise mère, calculé conformément à la présente directive, figure dans son bilan.