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+Article 40 bis 1. |
Article 40 bis 1.Les États membres exigent qu’une filiale établie sur leur territoire dont l’entreprise mère ultime relève du droit d’un pays tiers publie et rende accessible un rapport de durabilité couvrant les informations précisées à l’article 29 bis, paragraphe 2, points a), iii) à a), v), points b) à f) et, le cas échéant, point h), au niveau du groupe de ladite entreprise mère ultime de pays tiers. Le premier alinéa ne s’applique qu’aux filiales qui, à la date de clôture de leur bilan, ont réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 200 000 000 EUR au cours de l’exercice précédent. Les États membres exigent qu’une succursale située sur leur territoire, et qui est une succursale d’une entreprise relevant du droit d’un pays tiers, qui soit ne fait pas partie d’un groupe, soit est détenue en dernier ressort par une entreprise constituée conformément au droit d’un pays tiers, publie et rende accessible un rapport de durabilité couvrant les informations précisées à l’article 29 bis, paragraphe 2, points a), iii) à a), v), points b) à f) et, le cas échéant, point h), au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel de l’entreprise de pays tiers. La règle visée au troisième alinéa ne s’applique à une succursale que si l’entreprise de pays tiers n’a pas de filiale comme visé au premier alinéa et si la succursale a réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 200 000 000 EUR au cours de l’exercice précédent. Les premier et troisième alinéas ne s’appliquent aux filiales ou succursales visées auxdits alinéas que si l’entreprise de pays tiers, au niveau du groupe ou, à défaut, au niveau individuel, a réalisé un chiffre d’affaires net dans l’Union supérieur à 450 000 000 EUR pour chacun des deux derniers exercices consécutifs. Les États membres peuvent exiger des filiales ou succursales visées aux premier et troisième alinéas qu’elles leur communiquent des informations sur le chiffre d’affaires net réalisé sur leur territoire et dans l’Union par les entreprises de pays tiers. Par dérogation aux premier et troisième alinéas, lorsque l’entreprise de pays tiers est une entreprise de participation financière dont les entreprises filiales ont des modèles commerciaux et des activités indépendants les uns des autres, les États membres veillent à ce que les filiales et les succursales puissent décider de ne pas publier et rendre accessible le rapport de durabilité visé aux premier et troisième alinéas. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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