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+Article 41 Définitions relatives aux rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements |
Article 41 Définitions relatives aux rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernementsArticle 41 Définitions relatives aux rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1)
«entreprise active dans les industries extractives», une entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation et l'extraction de gisements de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d'autres matières, relevant des activités économiques énumérées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la classification statistique des activités économiques NACE Rév. 2 ( 33 );
2)
«entreprise active dans l'exploitation des forêts primaires», une entreprise exerçant, dans les forêts primaires, des activités visées à la section A, division 02, Groupe 02.2, de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006;
3)
«gouvernement», toute autorité nationale, régionale ou locale d'un État membre ou d'un pays tiers. Cette notion inclut les administrations, agences ou entreprises contrôlées par cette autorité au sens de l'article 22, paragraphes 1 à 6, de la présente directive;
4)
«projet», les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou des arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement envers un gouvernement. Toutefois, si plusieurs de ces arrangements sont liés entre eux dans leur substance, ils sont considérés comme un projet.
5)
«paiement», un montant payé, en espèce ou en nature, pour les activités, décrites aux points 1 et 2, appartenant aux types suivants:
a)
droits à la production;
b)
impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes;
c)
redevances;
d)
dividendes;
e)
primes de signature, de découverte et de production;
f)
droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession; et
g)
paiements pour des améliorations des infrastructures. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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