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+Article 5 1. |
Article 5 1.Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public, ou tout membre du réseau dont fait partie le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit, ne fournissent pas, directement ou non, à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle dans l'Union des services autres que d'audit interdits:
a)
au cours de la période s'écoulant entre le commencement de la période contrôlée et la publication du rapport d'audit; et
b)
au cours de l'exercice précédant immédiatement la période visée au point a) en ce qui concerne les services énumérés au deuxième alinéa, point e). Aux fins du présent article, les services autres que d'audit interdits sont:
a)
les services fiscaux portant sur:
i)
l'établissement des déclarations fiscales;
ii)
l'impôt sur les salaires;
iii)
les droits de douane;
iv)
l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi;
v)
l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi;
vi)
le calcul de l'impôt direct et indirect ainsi que de l'impôt différé;
vii)
la fourniture de conseils fiscaux;
b)
des services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité contrôlée;
c)
la comptabilité et la préparation de registres comptables et d’états financiers ainsi que la préparation de l’information en matière de durabilité;
d)
les services de paie;
e)
la conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques en rapport avec la préparation et/ou le contrôle de l'information financière ou la conception et la mise en œuvre de systèmes techniques relatifs à l'information financière;
f)
les services d'évaluation, notamment les évaluations réalisées en rapport avec les services actuariels ou les services d'aide en cas de litige;
g)
les services juridiques ayant trait à:
i)
la fourniture de conseils généraux;
ii)
la négociation au nom de l'entité contrôlée; et
iii)
l'exercice d'un rôle de défenseur dans le cadre de la résolution d'un litige;
h)
les services liés à la fonction d'audit interne de l'entité contrôlée;
i)
les services liés au financement, à la structure, ainsi qu'à l'allocation des capitaux et à la stratégie d'investissement de l'entité contrôlée, sauf en ce qui concerne la fourniture de services d'assurance en rapport avec les états financiers, telle que l'émission de lettres de confort en lien avec des prospectus émis par l'entité contrôlée;
j)
la promotion, le commerce ou la souscription de parts de l'entité contrôlée;
k)
les services de ressources humaines ayant trait:
i)
aux membres de la direction en mesure d'exercer une influence significative sur l'élaboration des documents comptables ou des états financiers faisant l'objet du contrôle légal des comptes, dès lors que ces services englobent:
—
la recherche ou la sélection de candidats à ces fonctions, ou
—
la vérification des références des candidats à ces fonctions;
ii)
à la structuration du modèle organisationnel; et
iii)
au contrôle des coûts. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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