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+Article 23 3. |
Article 23 3.Les pouvoirs visés au paragraphe 2 du présent article comprennent au moins le pouvoir:
a)
d'accéder aux données liées au contrôle légal des comptes ou à d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, sous quelque forme que ce soit, utiles à l'accomplissement de leurs missions, et en recevoir ou en prendre une copie;
b)
d'obtenir de toute personne des informations liées au contrôle légal des comptes;
c)
de procéder à des inspections sur place de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit;
d)
de saisir les autorités judiciaires en vue de poursuites pénales;
e)
de demander à des experts de procéder à des vérifications ou des enquêtes;
f)
d'arrêter les mesures administratives et imposer les sanctions visées à l'article 30 bis de la directive 2006/43/CE. Les autorités compétentes ne peuvent faire usage des pouvoirs visés au premier alinéa qu'à l'égard:
a)
des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public;
b)
des personnes participant aux activités des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public;
c)
des entités d'intérêt public contrôlées, de leurs entités affiliées et des tiers qui y sont liés;
d)
des tiers auprès desquels les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public ont externalisé certaines fonctions ou activités; et
e)
des personnes autrement liées ou associées aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit procédant au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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