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+Article 12 4. |
Article 12 4.Le cadre d’interopérabilité est composé:
a)
d’une référence aux exigences techniques minimales liées aux niveaux de garantie prévus à l’article 8;
b)
d’une table de correspondance entre les niveaux de garantie nationaux des schémas d’identification électronique notifiés et les niveaux de garantie au titre de l’article 8;
c)
d’une référence aux exigences techniques minimales en matière d’interopérabilité;
d)
d’une référence à un ensemble minimal de données d’identification personnelle nécessaire pour représenter de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une autre personne physique ou une personne morale, qui est disponible dans les schémas d’identification électronique;
e)
de règles de procédure;
f)
de dispositions pour le règlement des litiges; et
g)
de normes opérationnelles communes de sécurité. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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