Article 12 Interopérabilité

il vise à être neutre du point de vue technologique et n’opère pas de discrimination entre l’une ou l’autre des solutions techniques nationales particulières destinées à l’identification électronique au sein d’un État membre;

il suit les normes européennes et internationales, dans la mesure du possible;

il facilite la mise en œuvre de la protection de la vie privée et de la sécurité dès la conception.

d’une référence aux exigences techniques minimales liées aux niveaux de garantie prévus à l’article 8;

d’une table de correspondance entre les niveaux de garantie nationaux des schémas d’identification électronique notifiés et les niveaux de garantie au titre de l’article 8;

d’une référence aux exigences techniques minimales en matière d’interopérabilité;

d’une référence à un ensemble minimal de données d’identification personnelle nécessaire pour représenter de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une autre personne physique ou une personne morale, qui est disponible dans les schémas d’identification électronique;

de règles de procédure;

de dispositions pour le règlement des litiges; et

de normes opérationnelles communes de sécurité.