+Article 16 Sanctions
---+Article 16 1.
---+Article 16 2.
---+Article 16 3.

Article 16 Sanctions

1. Vue d’ensemble

,
Article 16 1.
Sans préjudice de l’article 31 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), les États membres fixent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Article 16 2.

Les États membres veillent à ce que les infractions au présent règlement commises par des prestataires de services de confiance qualifiés et non qualifiés soient soumises à des amendes administratives d’un montant maximal s’élevant au moins à:

a) 

5 000 000  EUR lorsque le prestataire de services de confiance est une personne physique; ou

b) 

lorsque le prestataire de services de confiance est une personne morale, 5 000 000  EUR ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise à laquelle le prestataire de services de confiance appartenait lors de l’exercice précédant l’année au cours de laquelle l’infraction a été commise, le montant le plus élevé étant retenu.
Article 16 3.
En fonction du système juridique des États membres, les règles relatives aux amendes administratives peuvent être appliquées de telle sorte que l’amende soit déterminée par l’organe de contrôle compétent et imposée par les juridictions nationales compétentes. L’application de telles règles dans ces États membres garantit que ces voies de recours sont effectives et ont un effet équivalent aux amendes administratives imposées directement par les autorités de contrôle.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0910
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