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+Article 16 1. |
Article 16 1.Sans préjudice de l’article 31 de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil (
8
), les États membres fixent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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