Article 24 Exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés

by means of the European Digital Identity Wallet or a notified electronic identification means which meets the requirements set out in Article 8 with regard to assurance level high;

by means of a certificate of a qualified electronic signature or of a qualified electronic seal, issued in compliance with point (a), (c) or (d);

by using other identification methods which ensure the identification of the person with a high level of confidence, the conformity of which shall be confirmed by a conformity assessment body;

through the physical presence of the natural person or of an authorised representative of the legal person, by means of appropriate evidence and procedures, in accordance with national law.

by means of the European Digital Identity Wallet or a notified electronic identification means which meets the requirements set out in Article 8 with regard to assurance level high;

by means of a certificate of a qualified electronic signature or of a qualified electronic seal, issued in accordance with paragraph 1a, point (a), (c) or (d);

by means of a qualified electronic attestation of attributes;

by using other methods, which ensure the verification of the attributes with a high level of confidence, the conformity of which shall be confirmed by a conformity assessment body;

by means of the physical presence of the natural person or of an authorised representative of the legal person, by means of appropriate evidence and procedures, in accordance with national law.

informe l’organe de contrôle au moins un mois avant la mise en œuvre de toute modification dans la fourniture de ses services de confiance qualifiés, ou au moins trois mois à l’avance s’il compte cesser ces activités;

emploie du personnel et, le cas échéant, des sous-traitants qui possèdent l’expertise, la fiabilité, l’expérience et les qualifications nécessaires, qui ont reçu une formation appropriée en ce qui concerne les règles en matière de sécurité et de protection des données à caractère personnel et appliquent des procédures administratives et de gestion correspondant à des normes européennes ou internationales;

en ce qui concerne le risque de responsabilité pour dommages conformément à l’article 13, maintient des ressources financières suffisantes et/ou contracte une assurance responsabilité appropriée, conformément au droit national;

avant d’établir une relation contractuelle, informe, de manière claire, exhaustive et aisément accessible, dans un espace accessible au public et de manière individuelle, toute personne désireuse d’utiliser un service de confiance qualifié des conditions précises relatives à l’utilisation de ce service, y compris toute limite quant à son utilisation;

utilise des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et assure la sécurité technique et la fiabilité des processus qu’ils prennent en charge, y compris en ayant recours à des techniques cryptographiques appropriées;

utilise des systèmes fiables pour stocker les données qui lui sont fournies, sous une forme vérifiable de manière que:

nonobstant l’article 21 de la directive (UE) 2022/2555, se dote des procédures appropriées et prend les mesures correspondantes pour gérer les risques juridiques, commerciaux et opérationnels ainsi que les autres risques directs ou indirects liés à la fourniture du service de confiance qualifié, y compris, au moins, des mesures ayant trait:

notifie à l’organe de contrôle, aux personnes affectées identifiables, à d’autres organismes compétents concernés le cas échéant et, à la demande de l’organe de contrôle, au public si cela est dans l’intérêt public, toute atteinte à la sécurité ou perturbation dans la fourniture du service ou la mise en œuvre des mesures visées au point f bis), i), ii) ou iii), ayant une incidence importante sur le service de confiance fourni ou sur les données à caractère personnel qui y sont conservées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les vingt-quatre heures à compter de l’incident;

prend des mesures appropriées contre la falsification, le vol ou le détournement de données ou le fait d’effacer, de modifier ou de rendre inaccessibles des données sans en avoir le droit;

enregistre et maintient accessibles aussi longtemps que nécessaire après que les activités du prestataire de services de confiance qualifié ont cessé, toutes les informations pertinentes concernant les données délivrées et reçues par le prestataire de services de confiance qualifié, aux fins de pouvoir fournir des preuves en justice et aux fins d’assurer la continuité du service. Ces enregistrements peuvent être effectués par voie électronique;

a un plan actualisé d’arrêt d’activité afin d’assurer la continuité du service conformément à des dispositions qui sont vérifiées par l’organe de contrôle en vertu de l’article 46 ter, paragraphe 4, point i);

au cas où le prestataire de services de confiance qualifié délivre des certificats qualifiés, établit et tient à jour une base de données relative aux certificats.