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+Article 45septies 1. |
Article 45septies 1.Une attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte satisfait aux exigences suivantes:
a)
celles prévues à l’annexe VII;
b)
le certificat qualifié à l’appui de la signature électronique qualifiée ou du cachet électronique qualifié de l’organisme du secteur public visé à l’article 3, point 46, identifié en tant qu’émetteur visé à l’annexe VII, point b), contenant un ensemble spécifique d’attributs certifiés sous une forme adaptée au traitement automatisé et:
i)
indiquant que l’organisme émetteur est établi, conformément au droit de l’Union ou au droit national, comme étant le responsable de la source authentique sur la base de laquelle l’attestation électronique d’attributs est délivrée ou en tant qu’organisme désigné pour agir pour son compte;
ii)
fournissant un ensemble de données représentant sans ambiguïté la source authentique visée au point i); et
iii)
identifiant le droit de l’Union ou le droit national visé au point i). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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