Article 46bis Contrôle du cadre pour les portefeuilles européens d’identité numérique

à contrôler les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation et à s’assurer, au moyen d’activités de contrôle a priori et a posteriori, que ces fournisseurs et les portefeuilles européens d’identité numérique qu’ils fournissent satisfont aux exigences fixées dans le présent règlement;

à prendre des mesures, si nécessaire, en ce qui concerne les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique établis sur le territoire de l’État membre qui a procédé à la désignation, au moyen d’activités de contrôle a posteriori, lorsqu’ils sont informés que les fournisseurs ou les portefeuilles européens d’identité numérique qu’ils fournissent enfreignent le présent règlement.

à coopérer avec d’autres organes de contrôle et à leur apporter assistance conformément aux articles 46 quater et 46 sexies;

à demander les informations nécessaires pour contrôler le respect du présent règlement;

à informer les autorités compétentes concernées, désignées ou établies en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, des États membres concernés de toute atteinte à la sécurité importante ou perte d’intégrité dont ils prennent connaissance dans l’exécution de leurs tâches et, en cas d’atteinte à la sécurité importante ou de perte d’intégrité qui concerne d’autres États membres, à informer le point de contact unique, désigné ou établi en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555, de l’État membre concerné et les points de contact uniques, désignés en vertu de l’article 46 quater, paragraphe 1, du présent règlement, dans les autres États membres concernés, et à informer le public ou à exiger des fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique qu’ils procèdent à cette information, lorsque l’organe de contrôle constate qu’il serait dans l’intérêt public de divulguer l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité;

à effectuer des inspections sur place et des contrôles hors site;

à exiger que les fournisseurs de portefeuilles européens d’identité numérique remédient à tout manquement aux exigences fixées dans le présent règlement;

à suspendre ou à annuler l’enregistrement et l’inclusion des parties utilisatrices dans le mécanisme visé à l’article 5 ter, paragraphe 7, en cas d’utilisation illégale ou frauduleuse du portefeuille européen d’identité numérique;

à coopérer avec les autorités de contrôle compétentes instituées en vertu de l’article 51 du règlement (UE) 2016/679, en particulier en les informant dans les meilleurs délais lorsqu’il apparaît que les règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été enfreintes, et en cas d’atteintes à la sécurité dont il apparaît qu’elles constituent des violations de données à caractère personnel.