ANNEXE VII EXIGENCES APPLICABLES À L’ATTESTATION ÉLECTRONIQUE D’ATTRIBUTS DÉLIVRÉE PAR UN ORGANISME DU SECTEUR PUBLIC RESPONSABLE D’UNE SOURCE AUTHENTIQUE OU POUR SON COMPTE

une mention indiquant, au moins sous une forme adaptée au traitement automatisé, que l’attestation a été délivrée en tant qu’attestation électronique d’attributs délivrée par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte;

un ensemble de données représentant sans ambiguïté l’organisme du secteur public délivrant l’attestation électronique d’attributs, comprenant au moins l’État membre dans lequel cet organisme du secteur public est établi et son nom, ainsi que, le cas échéant, son numéro d’immatriculation tels qu’ils figurent dans les registres officiels;

un ensemble de données représentant sans ambiguïté l’entité à laquelle se rapportent les attributs attestés; si un pseudonyme est utilisé, cela est clairement indiqué;

l’attribut ou les attributs attestés, y compris, le cas échéant, les informations nécessaires pour déterminer la portée de ces attributs;

des précisions sur le début et la fin de la période de validité de l’attestation;

le code d’identité de l’attestation, qui doit être unique pour l’organisme du secteur public qui délivre l’attestation et, le cas échéant, la mention du schéma d’attestations dont relève l’attestation d’attributs;

la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié de l’organisme délivrant l’attestation;

l’endroit où peut être obtenu gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié mentionnés au point g);

les informations ou l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour connaître le statut de validité de l’attestation.