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+Article 15 1. |
Article 15 1.Tout droit des contreparties de procéder à la réutilisation des instruments financiers reçus à titre de garantie (collateral) est au moins soumis au respect des deux conditions suivantes:
a)
la contrepartie fournissant les garanties (collateral) a été dûment informée par écrit par la partie recevant les garanties des risques et des conséquences que pourrait entraîner un des cas suivants:
i)
le fait de consentir un droit d’utilisation d’une garantie (collateral) fournie en vertu d’un contrat de garantie avec constitution de sûreté, conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE;
ii)
la conclusion d’un contrat de garantie avec transfert de propriété;
b)
la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d’utilisation conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE ou s’est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d’un contrat de garantie avec transfert de propriété. En ce qui concerne le point a) du premier alinéa, la contrepartie fournissant les garanties (collateral) est au moins dûment informée par écrit des risques et des conséquences pouvant résulter d’un défaut éventuel de la contrepartie qui reçoit les garanties. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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