+CHAPITRE VIII SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES
---+Article 22 Sanctions administratives et autres mesures administratives
------+Article 22 1.
------+Article 22 2.
------+Article 22 3.
------+Article 22 4.
------+Article 22 5.
------+Article 22 6.
------+Article 22 7.
---+Article 23 Détermination des sanctions administratives et autres mesures administratives
---+Article 24 Signalement des infractions
------+Article 24 1.
------+Article 24 2.
------+Article 24 3.
---+Article 25 Échange d’informations avec l’AEMF
------+Article 25 1.
------+Article 25 2.
------+Article 25 3.
------+Article 25 4.
---+Article 26 Publication des décisions
------+Article 26 1.
------+Article 26 2.
------+Article 26 3.
------+Article 26 4.
------+Article 26 5.
------+Article 26 6.
---+Article 27 Droit de recours
---+Article 28 Sanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14

CHAPITRE VIII SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 22 Sanctions administratives et autres mesures administratives
Article 23 Détermination des sanctions administratives et autres mesures administratives	Article 23 Détermination des sanctions administratives et autres mesures administratives Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu: a) de la gravité et de la durée de l’infraction; b) du degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction; c) de l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, en tenant compte de facteurs tels que le chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou les revenus annuels dans le cas d’une personne physique; d) de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés; e) du degré de coopération dont la personne responsable de l’infraction a fait preuve à l’égard de l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne; f) d’infractions passées commises par la personne responsable de l’infraction. Les autorités compétentes peuvent tenir compte en sus d’autres facteurs que ceux visés au premier alinéa lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et des autres mesures administratives.
Article 24 Signalement des infractions
Article 25 Échange d’informations avec l’AEMF
Article 26 Publication des décisions
Article 27 Droit de recours	Article 27 Droit de recours Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel. Le droit de recours juridictionnel s’applique également lorsqu’il n’a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d’agrément comportant toutes les informations requises.
Article 28 Sanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14	Article 28 Sanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14 Les sanctions et autres mesures établies en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE sont applicables aux infractions aux articles 13 et 14 du présent règlement.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R2365
EULAW -
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