+Article 25 Échange d’informations avec l’AEMF
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Article 25 Échange d’informations avec l’AEMF
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 25 1.
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Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives qu’elles infligent conformément à l’article 22. L’AEMF publie les informations agrégées dans un rapport annuel.
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Article 25 2.
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Les autorités compétentes des États membres qui ont choisi de prévoir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées à l’article 22 fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et les sanctions pénales infligées. L’AEMF publie, dans un rapport annuel, les données relatives aux sanctions pénales infligées.
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Article 25 3.
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Lorsqu’une autorité compétente rend publique une sanction administrative ou une autre mesure administrative, ou une sanction pénale, elle en informe simultanément l’AEMF.
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Article 25 4.
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L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour définir les procédures à appliquer et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations visé aux paragraphes 1 et 2. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017. La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R2365
- EULAW -
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