+Article 29 1.

Article 29 1.

Dans les 36 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, la Commission, après avoir consulté l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité, l’efficience et la proportionnalité des obligations énoncées dans le présent règlement, assorti de toute proposition appropriée. Ce rapport comprend notamment un aperçu des obligations de déclaration similaires existant dans les pays tiers et tient compte des travaux menés au niveau international. Il porte également sur la déclaration des opérations présentant de l’intérêt mais ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, compte tenu des développements importants dans les pratiques du marché, ainsi que sur l’impact éventuel sur le niveau de transparence des opérations de financement sur titres.

Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l’AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l’efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des déclarations aux référentiels centraux, et sur les développements importants dans les pratiques du marché, en s’intéressant spécialement aux opérations ayant un objet ou un effet équivalent à une opération de financement sur titres.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R2365
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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