|
+Article 16 5. |
Article 16 5.Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux fonds monétaires qui sont des FIA agréés conformément à l'article 5, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
a)
ces fonds monétaires sont uniquement commercialisés via des régimes d'épargne salariale régis par le droit national et dont les investisseurs ne sont que des personnes physiques;
b)
les régimes d'épargne salariale visés au point a) ne permettent aux investisseurs d'obtenir le rachat de leur investissement qu'à des conditions très strictes, prévues par le droit national, en vertu desquelles un tel rachat ne peut avoir lieu que dans certaines circonstances qui ne sont pas liées à l'évolution du marché. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les fonds monétaires qui sont des OPCVM agréés conformément à l'article 4, paragraphe 2, peuvent acquérir des parts ou des actions d'autres fonds monétaires conformément à l'article 55 ou à l'article 58 de la directive 2009/65/CE, à condition que:
a)
ces fonds soient uniquement commercialisés via des régimes d'épargne salariale régis par le droit national et dont les investisseurs ne sont que des personnes physiques;
b)
ces régimes d'épargne salariale visés au point a) ne permettent aux investisseurs d'obtenir le rachat de leur investissement qu'à des conditions très strictes, prévues par le droit national, en vertu desquelles un tel rachat ne peut avoir lieu que dans certaines circonstances qui ne sont pas liées à l'évolution du marché. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|