+Article 6 5
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Article 6 5
5. Lorsqu’un prestataire de services de financement participatif a constitué et gère un fonds de réserve pour les activités qu’il exerce dans le cadre de la gestion individuelle de portefeuille de prêts, il fournit aux investisseurs les informations suivantes:
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a)
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un avertissement sur les risques, comme suit: «Le fonds de réserve que nous proposons ne vous donne droit à aucun paiement, de sorte qu’il est possible que vous ne receviez aucun remboursement, même si vous subissez des pertes. Le gestionnaire du fonds de réserve dispose d’un pouvoir d’appréciation absolu pour décider du montant qui peut être payé, notamment pour décider de ne procéder à aucun paiement. Par conséquent, les investisseurs ne devraient pas compter sur d’éventuels remboursements provenant du fonds de réserve lorsqu’ils étudient l’opportunité ou non d’investir ou le montant à investir.»;
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b)
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une description de la politique du fonds de réserve, notamment:
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i)
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une explication sur la provenance de l’argent versé au fonds;
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ii)
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une explication sur la manière dont le fonds est administré;
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iii)
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une explication concernant la propriété de l’argent;
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iv)
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les considérations que le gestionnaire du fonds de réserve prend en compte pour décider d’exercer ou non son pouvoir d’appréciation pour procéder à des remboursements à partir du fonds, et notamment:
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la question de savoir si le fonds dispose ou non d’une somme d’argent suffisante pour procéder au paiement, et
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—
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le fait que le gestionnaire du fonds de réserve dispose d’un pouvoir d’appréciation absolu, en tout état de cause, pour ne pas payer ou pour décider du montant du paiement;
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v)
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une explication sur la procédure suivie pour décider de procéder ou non à un paiement discrétionnaire à partir du fonds; et
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vi)
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une description de la manière dont l’argent versé au fonds sera traité en cas d’insolvabilité du gestionnaire du fonds de réserve.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 20.10.2020 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1503
- EULAW -
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