Article 12 2

a)

le nom (y compris la dénomination légale et toute autre dénomination commerciale à utiliser) du prestataire potentiel de services de financement participatif, l’adresse internet du site internet géré par ce prestataire, et son adresse physique;

b)

la forme juridique du prestataire potentiel de services de financement participatif;

c)

les statuts du prestataire potentiel de services de financement participatif;

d)

un programme d’activités énumérant les types de services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir et la plate-forme de financement participatif qu’il a l’intention d’exploiter, et notamment le lieu et la manière dont il commercialisera ses offres de financement participatif;

e)

une description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour assurer sa conformité avec le présent règlement, et notamment de ses procédures de gestion des risques et de ses procédures comptables;

f)

une description des systèmes, des ressources et des procédures prévus par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour le contrôle et la sauvegarde des systèmes de traitement de données;

g)

une description des risques opérationnels du prestataire potentiel de services de financement participatif;

h)

une description des garanties prudentielles mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif conformément à l’article 11;

i)

la preuve que le prestataire potentiel de services de financement participatif satisfait aux garanties prudentielles conformément à l’article 11;

j)

une description du plan de continuité des activités du prestataire potentiel de services de financement participatif qui, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des services de financement participatif que le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir, établit des mesures et des procédures garantissant, en cas de défaillance du prestataire potentiel de services de financement participatif, la continuité de la fourniture des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords entre le prestataire potentiel de services de financement participatif et ses clients;

k)

l’identité des personnes physiques chargées de la gestion du prestataire potentiel de services de financement participatif;

l)

la preuve que les personnes physiques visées au point k) présentent des garanties d’honorabilité et possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes pour gérer le prestataire potentiel de services de financement participatif;

m)

une description des règles internes définies par le prestataire potentiel de services de financement participatif visant à empêcher les personnes visées à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de participer, en tant que porteurs de projets, à des services de financement participatif proposés par le prestataire potentiel de services de financement participatif;

n)

une description des accords d’externalisation du prestataire potentiel de services de financement participatif;

o)

une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour traiter les réclamations des clients;

p)

une confirmation indiquant si le prestataire potentiel de services de financement participatif a l’intention de fournir des services de paiement lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dans le cadre de la directive (UE) 2015/2366, ou en vertu d’un dispositif conformément à l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement;

q)

une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et la clarté des informations figurant dans la fiche d’informations clés sur l’investissement;

r)

une description des procédures mises en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif en ce qui concerne les limites d’investissement pour les investisseurs non avertis visés à l’article 21, paragraphe 7.