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+Article 28 5 |
Article 28 55. L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer les formulaires, modèles et procédures standard à utiliser pour les notifications à effectuer au titre du présent article. L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 10 novembre 2021. La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa du présent paragraphe, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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