Article 13 Coopération et échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 13 1.	Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent et échangent toute information pertinente sur les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance afin d’assurer la bonne application de la présente directive.
Article 13 2.	Dans le cadre de la procédure d’immatriculation, et de manière continue, les autorités compétentes échangent notamment des informations pertinentes concernant l’honorabilité ainsi que les connaissances et les aptitudes professionnelles des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance.
Article 13 3.	Les autorités compétentes échangent également des informations concernant les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance qui ont fait l’objet d’une sanction ou d’une autre mesure visée au chapitre VII qui sont susceptibles de conduire à la radiation du registre de ces distributeurs.
Article 13 4.	Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, ainsi que le prévoit l’article 64 de la directive 2009/138/CE.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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Builddate: 09.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32016L0097
EULAW -
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