|
+Article 33 2. |
Article 33 2.Les États membres veillent à ce que, dans les cas d’infractions visés au paragraphe 1, point e), les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer, conformément au droit national, au moins les sanctions et les autres mesures administratives suivantes:
a)
une déclaration publique qui précise la personne physique ou morale responsable et la nature de l’infraction;
b)
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer;
c)
dans le cas d’un intermédiaire d’assurance, un retrait de l’immatriculation visée à l’article 3;
d)
une interdiction temporaire à l’encontre de tout membre de l’organe de direction de l’intermédiaire d’assurance ou de l’entreprise d’assurance, qui est tenue pour responsable, d’exercer des fonctions de gestion au sein d’un intermédiaire d’assurance ou d’une entreprise d’assurance;
e)
dans le cas d’une personne morale, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:
i)
d’au moins 5 000 000 EUR ou de 5 % maximum de son chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, de la valeur correspondante en monnaie nationale à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime; ou
ii)
de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés;
f)
dans le cas d’une personne physique, les sanctions pécuniaires administratives suivantes, d’un montant maximal:
i)
d’au moins 700 000 EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, de la valeur correspondante en monnaie nationale à la date d’entrée en vigueur de la présente directive; ou
ii)
de deux fois maximum les bénéfices réalisés ou les pertes évitées en raison de l’infraction, s’ils peuvent être déterminés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|