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+Article 6 2. |
Article 6 2.La créance visée au paragraphe 1, point b), est soumise aux exigences légales suivantes:
a)
l’actif représente une créance en numéraire qui a une valeur minimale qui peut être déterminée à tout moment, qui est juridiquement valable et exécutoire, qui n’est pas soumise à des conditions autres que celle de son exigibilité à une date future, et qui est garantie par une hypothèque, un droit, un privilège ou toute autre garantie;
b)
l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie sécurisant la créance est exécutoire;
c)
toutes les exigences légales relatives à la constitution de l’hypothèque, du droit, du privilège ou de toute autre garantie sécurisant la créance ont été respectées;
d)
l’hypothèque, le droit, le privilège ou toute autre garantie garantissant la créance permet à l’établissement de crédit émetteur des obligations garanties de recouvrer la valeur de la créance sans retard injustifié. Les États membres exigent des établissements de crédit émetteurs d’obligations garanties qu’ils évaluent le caractère exécutoire des créances et la possibilité de réaliser des actifs utilisés comme sûreté avant de les inclure dans le panier de couverture. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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