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+Article 4 1. |
Article 4 1.Avant que les obligations vertes européennes arrivent à échéance, leur produit est affecté intégralement, conformément aux exigences de la taxinomie, à une ou plusieurs des catégories suivantes (ci-après dénommée «approche progressive»):
a)
des immobilisations qui ne sont pas des actifs financiers;
b)
des dépenses d’investissement couvertes par l’annexe I, point 1.1.2.2, du règlement délégué (UE) 2021/2178;
c)
des dépenses d’exploitation couvertes par l’annexe I, point 1.1.3.2, du règlement délégué (UE) 2021/2178 qui ont été engagées moins de trois ans avant l’émission des obligations vertes européennes;
d)
des actifs financiers qui ont été créés au plus tard cinq ans après l’émission des obligations vertes européennes;
e)
des actifs et dépenses des ménages. Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs peuvent déduire les coûts d’émission du produit de l’obligation verte européenne avant de l’affecter. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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