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+Article 35 5. |
Article 35 5.Les examinateurs externes veillent à ce que leurs analystes et salariés ou toute autre personne physique qui leur est contractuellement liée et qui participe directement aux activités d’évaluation, respectent les dispositions suivantes:
a)
prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger de la fraude, du vol ou de toute autre forme d’abus les biens et les documents qui sont en la possession de l’examinateur externe, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leur activité, ainsi que de la nature et de l’éventail de leurs activités d’évaluation;
b)
ne divulguent pas des informations concernant les examens et les examens futurs éventuels à des parties autres que les émetteurs qui ont demandé l’évaluation par l’examinateur externe;
c)
n’utilisent ni ne partagent les informations confidentielles à d’autres fins que les activités d’évaluation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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