Article 35 Conflits d’intérêt et confidentialité des informations

leurs analystes ou salariés;

les actionnaires détenant au moins 10 % du capital ou des droits de vote des examinateurs externes ou d’une société qui a le pouvoir d’exercer un contrôle ou une influence dominante sur les examinateurs externes;

toute personne contractuellement liée aux examinateurs externes et qui participe directement aux activités d’évaluation;

toute personne chargée d’approuver les examens.

prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger de la fraude, du vol ou de toute autre forme d’abus les biens et les documents qui sont en la possession de l’examinateur externe, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité de leur activité, ainsi que de la nature et de l’éventail de leurs activités d’évaluation;

ne divulguent pas des informations concernant les examens et les examens futurs éventuels à des parties autres que les émetteurs qui ont demandé l’évaluation par l’examinateur externe;

n’utilisent ni ne partagent les informations confidentielles à d’autres fins que les activités d’évaluation.