+Article 10 1

Article 10 1

1.   Un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union qui souhaite exercer des activités dans l’Union conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), ne peut le faire que s’il est inscrit au registre visé à l’article 14 et pour autant que toutes les conditions suivantes soient respectées:

a)

le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union est agréé ou enregistré en tant que fournisseur de notations ESG dans le pays tiers concerné et est soumis à la surveillance dans ce pays tiers;

b)

le fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union a notifié à l’AEMF son souhait d’exercer des activités dans l’Union et il lui a transmis une preuve de son agrément ou de son enregistrement en tant que fournisseur de notations ESG, les documents nécessaires à l’obtention d’un tel agrément ou à l’enregistrement dans le pays tiers concerné, ainsi que le nom de l’autorité compétente responsable de sa surveillance, et il a reçu confirmation de la part de l’AEMF que les informations communiquées étaient complètes;

c)

la Commission a adopté une décision d’équivalence en application du paragraphe 2;

d)

les accords de coopération visés au paragraphe 4 sont en application.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 12.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R3005
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.