Article 17 5

a)

prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger de la fraude, du vol ou de toute autre forme d’abus les biens et documents en la possession du fournisseur de notations ESG, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail de ses activités de notation ESG;

b)

ne partagent pas d’informations confidentielles confiées au fournisseur de notations ESG avec quiconque n’a pas directement participé à l’exercice des activités de notations ESG, y compris les analystes de notation et les membres du personnel d’une personne directement ou indirectement liée au fournisseur de notations ESG par une relation de contrôle, ni avec toute autre personne physique dont les services sont ou ont été mis à la disposition ou placés sous le contrôle de toute personne directement ou indirectement liée au fournisseur de notations ESG par une relation de contrôle;

c)

n’utilisent ni ne partagent aucune information confidentielle à toute fin autre que l’exercice des activités de notations ESG, y compris pour la négociation d’instruments financiers; et

d)

ne sollicitent ni n’acceptent d’argent, de présents ou de faveurs de la part de personnes en relation commerciale avec le fournisseur de notations ESG.