+Article 2 3.
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Article 2 3.
Lorsque la société mère ultime a pour activité principale la détention d’actions dans des filiales opérationnelles et ne prend pas part à la prise de décisions de gestion, opérationnelles ou financières qui affectent le groupe ou une ou plusieurs de ses filiales, elle peut être exemptée de l’exécution des obligations prévues par la présente directive. Cette exemption est subordonnée à la condition que l’une des filiales de la société mère ultime établies dans l’Union soit désignée pour remplir les obligations énoncées aux articles 6 à 16 au nom de la société mère ultime, y compris les obligations de la société mère ultime en ce qui concerne les activités de ses filiales. Dans ce cas, la filiale désignée dispose de tous les moyens et pouvoirs juridiques nécessaires pour s’acquitter efficacement de ces obligations, notamment pour faire en sorte d’obtenir des sociétés du groupe les informations et documents pertinents pour remplir les obligations de la société mère ultime au titre de la présente directive. La société mère ultime demande l'exemption visée au premier alinéa du présent paragraphe à l'autorité de supervision compétente, conformément à l'article 24, afin d'évaluer si les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe sont remplies. Lorsque les conditions sont remplies, l'autorité de supervision compétente accorde l'exemption. Le cas échéant, cette autorité informe dûment l'autorité de supervision compétente de l'État membre dans lequel la filiale désignée est établie de la demande puis de sa décision. La société mère ultime demeure conjointement responsable avec la filiale désignée du non-respect, par cette dernière, des obligations qui lui incombent en vertu du premier alinéa du présent paragraphe.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1760
- EULAW -
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