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+Article 3 2. |
Article 3 2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34 afin de modifier l'annexe de la présente directive:
a)
en ajoutant les références aux articles des instruments internationaux ratifiés par tous les États membres et relevant du champ d'application d'un droit, d'une interdiction ou d'une obligation spécifiques liés à la protection des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'environnement énumérés à l'annexe de la présente directive;
b)
en modifiant, le cas échéant, la référence aux instruments internationaux visés à l'annexe de la présente directive, compte tenu de la modification, de la substitution ou de l'abrogation de ces instruments;
c)
pour tenir compte des évolutions ayant lieu au sein des enceintes internationales compétentes en ce qui concerne les instruments énumérés dans la partie 1, section 2, de l'annexe de la présente directive:
i)
en remplaçant les références aux instruments énumérés par des références aux nouveaux instruments ratifiés par tous les États membres qui couvrent le même sujet; ou
ii)
en ajoutant des références aux nouveaux instruments ratifiés par tous les États membres qui couvrent le même sujet que les instruments énumérés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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