+Article 23 Mandataire
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---+Article 23 3.
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Article 23 Mandataire

1. Vue d’ensemble

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Article 23 1.
Les États membres exigent qu'une société visée à l'article 2, paragraphe 2, exerçant des activités dans un État membre désigne comme son mandataire une personne physique ou morale établie ou domiciliée dans l'un des États membres où elle exerce ses activités. La désignation est valable lorsqu'elle est confirmée comme ayant été acceptée par le mandataire.
Article 23 2.
Les États membres exigent que le mandataire ou la société communique le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone du mandataire à une autorité de supervision de l'État membre où le mandataire est domicilié ou établi et, si elle est différente, à l'autorité de supervision compétente mentionnée à l'article 24, paragraphe 3. Les États membres veillent à ce que le mandataire soit tenu de fournir, sur demande, une copie de la désignation dans une langue officielle d'un État membre à l'une des autorités de supervision.
Article 23 3.
Les États membres exigent que le mandataire ou la société informe une autorité de supervision de l'État membre dans lequel le mandataire est domicilié ou établi et, lorsqu'elle est différente, l'autorité de supervision compétente prévue à l'article 24, paragraphe 3, du fait que la société est une société visée à l'article 2, paragraphe 2.
Article 23 4.
Les États membres exigent que chaque société habilite son mandataire à recevoir des communications des autorités de supervision sur toutes les questions nécessaires au respect et à l'application des dispositions du droit national transposant la présente directive. Les sociétés sont tenues de doter leur mandataire des pouvoirs et ressources nécessaires pour coopérer avec les autorités de supervision.
Article 23 5.
Lorsqu'une société visée à l'article 2, paragraphe 2, ne respecte pas les obligations prévues au présent article, tous les États membres dans lesquels elle exerce ses activités sont compétents pour faire respecter ces obligations conformément à leur droit national. Un État membre qui a l'intention de faire respecter les obligations prévues au présent article en informe les autorités de supervision par l'intermédiaire du réseau européen d'autorités de supervision établi en application de l'article 28, afin que les autres États membres n'en fassent pas de même.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1760
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